CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE PREMIER - Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par GLOBALTECH auprès des acheteurs professionnels, quelques soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent l’ensemble des produits de ce catalogue.
Elles demeureront en vigueur jusqu’à leur mise à jour.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées sans délai à tout acheteur qui en fait la demande.
Conformément à la réglementation en vigueur, GLOBALTECH se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.
L’acheteur admet en avoir pris connaissance dès lors qu’il souhaite commander.
ARTICLE 2 - Commandes - Tarifs
2-1
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse de la commande du client qui s’assurera notamment de la disponibilité des produits demandés.
Cette commande est réputée acceptée par GLOBALTECH lorsque celle-ci en a accusé réception.
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’acheteur.
Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème ci-joint, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. GLOBALTECH se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis.
2-2
Les éventuelles modifications demandées par l’acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit.
En tout état de cause, les modifications ne pourront être acceptées que si elles sont signifiées à GLOBALTECH 10 jours au moins avant la date prévue pour la livraison, après signature par l’acheteur d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix, et après validation de la part de GLOBALTECH.
2-3
• Si aucun acompte n’a été versé à la commande :
En cas d’annulation de la commande par l’acheteur après son acceptation par GLOBALTECH, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défi ni à l’article “ Livraisons ” des présentes conditions générales de vente, sera de plein droit acquis à GLOBALTECH et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
• Si aucun acompte n’a été versé à la commande :
En cas d’annulation de la commande par l’acheteur après son acceptation par GLOBALTECH, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50 % de la facture totale sera acquise à GLOBALTECH, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
2-4
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’acquéreur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Ils sont libellés en euro et calculés hors taxe, départ usine. Par conséquent, ils seront majorés de la TVA applicable au jour de la commande et des frais de port éventuels tels que définis ci-dessous.
Ils ne comprennent pas les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du client.
Le franco de port s’applique uniquement en France métropolitaine pour toute commande supérieure à 500 € et uniquement pour les livraisons chez nos clients.
Les livraisons chez leurs sous-traitants ainsi que les livraisons sur site ou sur chantier ne permettent pas de bénéficier du franco de port.
Le franco ne s’applique également pas pour les longueurs supérieures ou égales à 3 mètres linéaires.
Pour toute commande inférieure à 500 €, des frais de port calculés en fonction du poids et du délai de livraison demandés seront appliqués.
Les livraisons urgentes à la demande du client et devant ce faire or le délai de fabrication courant qui est de 15 jours ouvrables impliquent également des frais de port supplémentaires.
Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’acquéreur par GLOBALTECH.
ARTICLE 3 - Conditions de paiement
Client particulier
Un acompte correspondant à 40 % du prix total d’acquisition des produits susvisés est exigé lors de la passation de la commande par un client particulier.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison, dans les conditions définies à l’article « Livraisons » ci-après.
GLOBALTECH ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l’acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessous indiquées.
Sociétés
Les produits sont payables d’avance, sauf conditions particulières, par chèque ou virement. Un délai de paiement n’excédant pas 30 jours, arrêté d’un commun accord entre GLOBALTECH et l’acheteur lors de la négociation commerciale, pourra être accepté.
Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l’acheteur.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis à GLOBALTECH, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’acquéreur.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’acheteur en cas de retard de paiement. GLOBALTECH se réserve le droit de demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
• En cas de clause de réserve de propriété
GLOBALTECH se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’acquéreur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’acquéreur restera acquis à GLOBALTECH à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’acquéreur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’acquéreur dès la livraison des produits commandés.
L’acquéreur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit de GLOBALTECH, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison.
A défaut, GLOBALTECH serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.
Aucun escompte ne sera pratiqué par GLOBALTECH pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes
Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par le GLOBALTECH.
ARTICLE 4 - Livraisons - Litiges
Les produits acquis par l’acheteur seront livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception par GLOBALTECH du bon de commande correspondant dûment signé.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et GLOBALTECH ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’acheteur en cas de retard de livraison.
La responsabilité de GLOBALTECH ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’acquéreur ou en cas de force majeure.
Les produits voyagent aux risques et périls de l’acquéreur.
L’acquéreur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit, par celui-ci, dans un délai de 3 jours à compter de la livraison, les produits délivrés par la société GLOBALTECH seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
L’acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, GLOBALTECH étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserve. L’acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il GLOBALTECH, en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demandes particulières de l’acquéreur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par GLOBALTECH, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique.
ARTICLE 5 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriétés de nos marchandises ne s’effectue qu’après le paiement intégral de leur prix, en principal et en accessoires.
Dans le cas où le paiement intégral n’interviendrait pas à la date prévue par les parties, GLOBALTECH se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée et de résoudre le contrat.
Si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, GLOBALTECH se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre d’une procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
ARTICLE 6 - Clause de confidentialité
Les supports informatiques, documents, catalogue, devis et plan fournis par GLOBALTECH à l’acheteur restent la propriété de GLOBALTECH.
Les données contenues dans ces supports et documents sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal), il en va de même pour toutes les informations dont l’acheteur prend connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
Conformément à l’article 34 de la loi informatique et libertés modifiée, l’acheteur s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Toute personne ayant à sa connaissance tout ou partie de ces supports s’engage donc à ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au présent contrat, à ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales et à prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d’exécution du contrat.
A ce titre, l’acheteur ne pourra sous-traiter l’exécution des prestations à une autre société, ni procéder à une cession de marché sans l’accord préalable de GLOBALTECH.
GLOBALTECH se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par l’acheteur.
En cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité du titulaire peut être également engagée sur la base des dispositions des articles 226-17 et 226-22 du nouveau code pénal.
GLOBALTECH pourra prononcer la résiliation immédiate du contrat, sans indemnité en faveur du titulaire, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées.
ARTICLE 7 - Droit applicable - Langue du contrat - Juridiction
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de GLOBALTECH.
ARTICLE 8 - Acceptation de l’Acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes, sont expressément agréés et acceptés par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.